« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. » 

Article 226-22 du Code pénal

En d’autres termes, en tant que dirigeant d’entreprise ou d’organisation, vous avez  l’entière responsabilité de la totalité des documents que vous détenez.

Ces dernières années, les scandales de fuites d’informations et d’espionnages industriels ont fait prendre conscience aux entreprises que leurs corbeilles à papier devenaient de réelles mines d’or pour leurs concurrents et autres personnes mal intentionnées.

• La divulgation de données confidentielles de l'entreprise peut avoir des impacts sur :

L’image de la société : perte de confiance des clients, des fournisseurs et plus largement de bon nombre de partenaires

Le chiffre d’affaires de la société : divulgation et perte d’avantages concurrentiels, de résultats d’études en recherche et développement, d’études de marché.

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (Art 226-22 du Code Pénal)

• Comment éviter la divulgation de données confidentielles?

Nombre d’entreprises réagissent après qu’un préjudice leur soit arrivé. Ne faites pas partie de celles-ci, anticipez !

Les entreprises font souvent l’erreur de se focaliser uniquement sur la sécurité informatique au détriment de la documentation papier. A tort, lorsque l’on sait que les poubelles sont la principale source d’informations des fraudeurs.

Vous devez tout d’abord sensibiliser l’ensemble de vos collaborateurs aux risques de fuites d’informations.

Vous devez ensuite les aider à se prémunir en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour :

Le traitement des données numériques : pare-feu, antivirus, accès protégé mais également des destructeurs de CD Rom et DVD, démagnétiseurs de disques durs, destructeurs de disques durs

Le traitement de données papier : 2/3 des poubelles en entreprises contiennent au moins un document sensible (Etude du Credoc juin 2008)

• Quels services doivent être équipés de destructeurs de documents ? 

Commercial : Clientèle, prospects, partenaires, fournisseurs…

Marketing : Projets, nouveaux produits, plans stratégiques, nouvelles campagnes… 

Finance et comptabilité : Situation financière de l’entreprise, investissements, budgets…

Ressources humaines : Le personnel, les CV, les rémunérations, plans de recrutement…

Recherche et développement : Savoir-faire, prototypes, résultats d’analyse…

Production : Secrets de fabrication…

Juridique : Contentieux…

Informatique : CD, DVD, Disques Durs…

Mais également…

A proximité des photocopieurs : photocopies superflues, documents mal photocopiés…

A l’accueil : Identité des visiteurs, courriers…

A la maison : relevés de comptes bancaires, papiers de sécurité sociale, mutuelle…