C.G.V

Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions attribués à TERFACE proposer et vendre ses produits sur Terface.com.

 

Les marchandises vendues par la société Terface, sur le Site Internet  www.terface.com  ne s'adressent qu'à des professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, officiers ministériels, artisans, commerçants, associations et collectivités…) pour les seuls besoins de leur activité, à l'exclusion des particuliers et pour les livraisons en France métropolitaine.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre Terface et des clients professionnels (Clients) passant commande de marchandises sur le site.



2. Passer commande

Pour passer une commande, nous utilisons des méthodes à votre disposition le site internet www.terface.com - 24/24 h et 7/7 jours.

 

Chaque commande nécessite l'acceptation de votre part des Conditions Générales de Vente. En cochant le cas prévu à cet effet, vous acceptez entièrement ces conditions. Sans acceptation, aucune commande ne pourra être validée. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont interprétés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

TERFACE confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message électronique à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué.

 

TERFACE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les mentions émises par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. TERFACE ne pourrait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison, de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


3. Tarifs

Les prix figurant sur le site internet www.terface.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT), et hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les taxes et frais de port sont rajoutés (en fonction du montant de votre commande), ils sont précisés sur le bon de commande. Le produit est payable le jour de la commande, les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.


TERFACE met à votre disposition trois moyens de paiement :

  1. Carte bancaire, par paiement sécurisé
  2. Chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre de TERFACE, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris).
  3. Virement

Sans règlement de la commande, celle-ci ne pourra être livrée.



4. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quelles que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient à l'acheteur d'effectuer tout contrôle à la livraison et de fournir par écrit les réserves et dommages sur le récépissé de transport et de les confirmer dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur (c. com . article 105).

Il est rappelé que les formules telles que « sous réserves » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent, par conséquent, engager la responsabilité du transporteur ; cette dernière cessant lors de la remise des marchandises au destinataire. De ce fait, lors de la livraison, TERFACE recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Les délais de livraison mentionnés n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager notre responsabilité.

Nos expéditions en France métropolitaine sont franco de port pour toute commande passée via notre site internet d'un montant égal ou supérieur à 150 € ht ; pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire aux frais d'emballage et de livraison sera facturée en sus : 9 € ht pour les expéditions inférieures à 4 kg, et 15 € ht pour les expéditions supérieures ou égales à 4 kg.

Des conditions de livraison particulières (accès difficile, réception en étage, etc…) donneront lieu à supplément de frais de port, y compris pour livraison franco. Les frais réels de port seront facturés pour toute livraison hors métropole. 



5. Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la consommation prévoit un délai de 7 jours prolongés, pour se rétracter. Les produits spécifiques fabriqués à la demande ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.



6. Retour

Pour tout retour de colis, les frais de port sont à la charge du client, sauf, les retours ne concernant que les produits de non-conformité (le produit commandé n'est pas celui reçu : problème de couleur, de format ou même de modèle, la couleur n'est pas bonne, produits abîmés), TERFACE vous fera parvenir par mail un accord de retour. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable ; les marchandises doivent nous être adressées dans leur emballage d'origine en frais de port payés par l'acheteur, dans le cas contraire, elles seront refusées.

 

7. Paiement

Sauf accord spécifique écrit de notre part, nos marchandises sont payables à la commande net et sans escompte. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l'acheteur s'engage à payer sans retard la partie non contestée. Un acompte ainsi que tout paiement partiel nous reste acquis de plein droit si l'acheteur refuse d'exécuter tout ou partie de ses engagements résultant de sa commande.

De convention expresse et sauf rapport écrit accordé par nous, le défaut de paiement des factures à échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité l'exigibilité immédiate des sommes dues majorées d'intérêts de retard décomptés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'au titre de la clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues ainsi que la fermeture du compte client.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€. Toute facturation particulière à la demande du client entraînant l'établissement d'une ou plusieurs factures spécifiques, donnera lieu à une facturation forfaitaire pour frais administratifs de 15 €ht.


8. Fabrication spéciale

L'acheteur versera à la commande l'intégralité du montant de cette commande. Les délais et quantités sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier en fonction de la spécificité de la commande.

 

9. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera supprimée à l'acheteur qu'une fois effectuée le paiement intégral du prix, conformément à la loi du 12 mai 1980. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ci- dessus ou s'il fait l'objet avant le paiement intégral d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, l'acheteur autorise TERFACE, sans formalité et sur sa simple demande, à reprendre possession des marchandises.

 

10. Garantie & SAV

  • La garantie s'applique aux produits vendus par Terface sur le territoire français métropolitain.
  • Elle s'entend « retour SAV », le transport aller est à la charge du client.
  • La garantie couvre le coût des pièces et de la main-d'œuvre ainsi que les frais de transport retour par le transporteur de notre choix ; pour les Dom/Tom et l'export, la garantie couvre les pièces seules.
  • La garantie couvre les défauts et vices de matière ou de fabrication.
  • La garantie court à compter de la date d'achat de l'appareil par l'utilisateur. La preuve d'achat est la facture.

 

 

Exclusion de garantie :

  • Les conséquences du non-respect du mode d'emploi, des utilisations non permises et des mauvaises manipulations : introduction de transparents ou de toutes autres matières plastiques dans un destructeur, introduction de trombones, de toutes autres pièces métalliques dans les destructeurs ne l'autorisant pas (ceux à micro-coupe S5 par exemple), etc...
  • Les pannes provoquées par une chute de l'appareil, les avaries de transport,
  • Les pièces d'usure : lampes, piles, tapis d'alimentation, etc...
  • Les conséquences d'un mauvais entretien : non-lubrification des blocs de coupe des destructeurs par exemple,
  • Les machines subies ayant une tentative de réparation par le client.



Hors garantie :

Après la période de garantie, les appareils sont réparés par notre SAV aux conditions suivantes :

  • Le produit est retourné chez Terface en port payé par le client.
  • Un devis est transmis systématiquement au client.
  • La réparation ne sera effectuée qu'après acceptation du client.
  • Le refus d'un devis pourra donner lieu à facturation de frais au client.
  • Le transport aller et retour ainsi que l'emballage sont à la charge du client.
  • Les pièces et la main d'œuvre sont à la charge du client.
  • Dans le cas d'un devis restant sans réponse pendant 15 jours, le client sera contacté afin de statuer sur son choix. Sans réponse dans un délai de 3 mois, le produit sera détruit.

 

Pannes au déballage :

  • Un appareil ne peut être déclaré en panne au déballage que dans les 7 jours calendaires suivant son achat.
  • Si l'appareil ne peut pas être mis en service par téléphone, le produit sera retourné au SAV qui échangera le produit à condition qu'il soit retourné en bon état et accompagné de son emballage et de ses accessoires d'origine (dans le cas contraire, des frais de reconditionnement devraient être facturés).

 

11. Responsabilité élargie du producteur
 

Responsabilité élargie du producteur En tant que producteur et metteur en marché d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE), et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, TERFACE est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur.

En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issus de son activité, TERFACE a choisi : ECOLOGIC   éco-organisme  agréé  par  l’Etat  pour  réaliser  l’ensemble  des  opérations  de  collecte,  de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires.

Par son adhésion à un éco-organisme, la société TERFACE participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.

De plus, TERFACE collecte auprès de ses Clients une éco-contribution qu’elle reverse à son éco-organisme pour chacune des filières concernées.

Vous trouverez ci-dessous notre identifiant unique pour la filière assujetties à REP afférents à notre activité : DEEE: FR013071_057IY0 Pour la gestion de la fin de vie des EEE, nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition

par ECOLOGIC via les supports développés à cet effet : www.e-dechets.com (contact tel: 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site)

L’application iDepose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour un apport chez un recycleur partenaire d’Ecologic.

Dans le cas où vous décideriez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.

 

12. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent. même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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