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C.G.V

Conditions Générales de Ventes

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels TERFACE propose et vend ses produits sur Terface.com.

Les marchandises vendues par la société Terface, sur le Site Internet www.terface.com ne s’adressent qu’à des professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, officiers ministériels, artisans, commerçants, associations et collectivités…) pour les seuls besoins de leur activité, à l’exclusion des particuliers et pour des livraisons en France Métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre Terface et des clients professionnels (Clients) passant commande de marchandises sur le site.



2. Passer commande

Pour passer une commande nous mettons à votre disposition le site internet www.terface.com - 24/24 h et 7/7 jours.

Chaque commande nécessite l’acceptation de votre part des Conditions Générales de Vente. En cochant la case prévue à cet effet, vous accepterez entièrement ces conditions. Sans acceptation, aucune commande ne pourra être validée. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

  • TERFACE confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message électronique à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée.
  • TERFACE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. TERFACE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison, de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs auraient pu engendrer.


3. Tarifs

Les prix figurant sur le site internet www.terface.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT), et hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les taxes et frais de port sont rajoutés (en fonction du montant de votre commande), ils sont précisés sur le bon de commande. Le produit est payable comptant le jour de la commande, les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.


TERFACE met à votre disposition trois moyens de paiement :

  1. Carte bancaire, par paiement sécurisé
  2. Chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre de TERFACE, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris).
  3. Virement

Sans règlement de la commande, celle-ci ne pourra être livrée.



4. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient à l’acheteur d’effectuer tout contrôle à la livraison et de mentionner par écrit les réserves et dégâts sur le récépissé de transport et de les confirmer dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec A.R. adressée au transporteur (c. com. art. 105).

Il est rappelé que les formules telles que «sous réserves» ou «sous réserve de déballage» n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent, par conséquent, engager la responsabilité du transporteur; cette dernière cessant lors de la remise des marchandises au destinataire. De ce fait, lors de la livraison, TERFACE recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Les délais de livraison mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager notre responsabilité.

Nos expéditions en France métropolitaine sont franco de port pour toute commande passée via notre site internet d’un montant égal ou supérieur à 150 € ht ; pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire aux frais d’emballage et de livraison sera facturée en sus : 9 € ht pour les expéditions inférieures à 4 kg, et 14 € ht pour les expéditions supérieures ou égales à 4 kg.

Des conditions de livraison particulières (accès difficile, réception en étage, etc…) donneront lieu à supplément de frais de port, y compris pour livraison franco. Les frais réels de port seront facturés pour toute livraison hors métropole. 



5. Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation prévoit un délai de 7 jours ouvrables, pour se rétracter. 
Les produits spécifiques fabriqués à la demande ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.



6. Retour

Pour tout retour de colis, les frais de port sont à la charge du client, sauf, les retours ne concernant que les produits de non-conformité (le produit commandé n'est pas celui reçu : problème de couleur, de format ou même de modèle, la couleur n'est pas bonne, produits abîmés), TERFACE  vous fera parvenir par mail un accord de retour. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable ; les marchandises doivent nous être adressées dans leur emballage d’origine en frais de port payé par l’acheteur, dans le cas contraire, elles seront refusées.


7. Paiement

Sauf accord spécifique écrit de notre part, nos marchandises sont payables à la commande net et sans escompte. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur s’engage à payer sans retard la partie non contestée. Un acompte ainsi que tout paiement partiel nous restent acquis de plein droit si l’acheteur refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements résultant de sa commande.

De convention expresse et sauf report écrit accordé par nous, le défaut de paiement des factures à échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité l’exigibilité immédiate des sommes dues majorées d’intérêts de retard décomptés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au titre de la clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues ainsi que la fermeture du compte client.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€. Toute facturation particulière à la demande du client entraînant l’établissement d’une ou plusieurs factures spécifiques, donnera lieu à une facturation forfaitaire pour frais administratifs de 15 €ht.


8. Fabrication spéciale

L’acheteur versera à la commande l'intégralité du montant de cette commande.  Les délais et quantités sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier en fonction de la spécificité de la commande.

 

9. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix, conformément à la loi du 12 mai 1980. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus ou s’il fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, l’acheteur autorise TERFACE, sans formalité et sur sa simple demande, à reprendre possession des marchandises.


10. Garantie & SAV

  • La garantie s’applique aux produits vendus par Terface sur le territoire français métropolitain.
  • Elle s’entend « retour SAV », le transport aller est à la charge du client.
  • La garantie couvre le coût des pièces et de la main-d'œuvre ainsi que les frais de transport retour par le transporteur de notre choix ; pour les Dom/Tom et l’export, la garantie couvre les pièces seules.
  • La garantie couvre les défauts et vices de matière ou de fabrication.
  • La garantie court à compter de la date d'achat de l'appareil par l'utilisateur. La preuve d'achat est la facture.

 

 

Exclusion de garantie :

  • Les conséquences du non-respect du mode d’emploi, des utilisations non permises et des mauvaises manipulations : introduction de transparents ou de tout autres matières plastiques dans un destructeur, introduction de trombones, de tout autres pièces métalliques dans les destructeurs ne l’autorisant pas (ceux à micro-coupe S5 par exemple), etc...
  • Les pannes provoquées par une chute de l'appareil, les avaries de transport,
  • Les pièces d'usure : lampes, piles, tapis d'alimentation, etc...
  • Les conséquences d'un mauvais entretien : non-lubrification des blocs de coupe des destructeurs par exemple,
  • Les machines ayant subi une tentative de réparation par le client.



Hors garantie :

Après la période de garantie, les appareils sont réparés par notre SAV aux conditions suivantes :

  • Le produit est retourné chez Terface en port payé par le client.
  • Un devis est transmis systématiquement au client.
  • La réparation ne sera effectuée qu'après acceptation du client.
  • Le refus d'un devis pourra donner lieu à facturation de frais au client.
  • Le transport aller et retour ainsi que l’emballage sont à la charge du client.
  • Les pièces et la main d’œuvre sont à la charge du client.
  • Dans le cas d’un devis restant sans réponse pendant 15 jours, le client sera contacté afin de statuer sur son choix. Sans réponse dans un délai de 3 mois, le produit sera détruit.

 

Pannes au déballage :

  • Un appareil ne peut être déclaré en panne au déballage que dans les 7 jours calendaires suivant son achat.
  • Si l’appareil ne peut pas être mis en service par téléphone, le produit sera retourné au SAV qui échangera le produit à condition qu’il soit retourné en bon état et accompagné de son emballage et de ses accessoires d’origine (dans le cas contraire, des frais de reconditionnement pourront être facturés).

 

11. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent. même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.