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Détruire les dossiers médicaux au destructeur de documents : une obligation !

En tant que professionnels de la santé, vous êtes dans l’obligation d’assurer la confidentialité des informations de l’ensemble des patients ainsi que du personnel soignant. De ce fait, il est absolument indispensable de protéger les documents médicaux qui comportent énormément de données confidentielles en les détruisant au destructeur de documents. Quel est le protocole à appliquer pour ce faire ? Focus sur la destruction des dossiers médicaux...

 

Les établissemImage médecinsents de santé, qu’ils soient privés ou publiques, sont dans l’obligation de créer un dossier médical pour chaque patient. (Source: Article R.1112-2 du Code de la santé publique).


Le dossier médical est composé de divers documents qui contiennent des informations concernant la santé d’une personne.


On y trouve des ordonnances, des résultats d’examens, des radios, des planches d’étiquettes, des feuilles de soins… autant de documents qui contiennent beaucoup d’informations confidentielles comme le numéro de sécurité sociale, la date de naissance, l’adresse et bien entendu le nom et prénom de l’individu.


L'usurpation d'identité médicale est un réel phénomène de société qui prend de plus en plus d’ampleur en France.

En cause, deux principaux facteurs : la fraude aux médicaments délivrés sur ordonnance ainsi que la fraude aux remboursements de soins fictifs.

Encart usurpation d'identité dossiers médicaux

Afin d’illustrer cela, prenons l’exemple du IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), qui estime qu’il y aurait 60 millions de cartes émises pour 50 millions de titulaires.

 


Conservation des dossiers médicaux


Bien que le dossier médical doive être conservé précieusement pendant toute la continuité des soins d’un individu, il devient obsolète une vingtaine d’années plus tard, sauf cas particuliers.


>Pour en savoir plus sur la durée de conservation des documents médicaux, cliquez ici.

Il faut savoir que les dossiers médicaux ne sont pas obligatoirement conservés  au sein des établissements de santé qui les ont constitués. En effet, ils peuvent être hébergés dans des établissements agréés.

 

Image dossier médicalNéanmoins, selon l’article R.1112, alinéa 2, le directeur de l’établissement est tenu de veiller personnellement à ce que toutes les procédures de confidentialité des dossiers médicaux soient appliquées rigoureusement.


De plus, il s’avère même être dangereux de garder des dossiers médicaux trop longtemps par rapport au secret médical. Il faut garantir au maximum la confidentialité et la sécurité des patients qui vouent une entière confiance aux établissements de soiPhotographie Carte vitalens.


En effet, ne pas détruire les dossiers médicaux engendre un risque d’usurpation d’identité et de problème de confidentialité. N’importe quel individu mal intentionné peut récupérer les données personnelles qui se trouvent sur les différents documents médicaux et les exploiter ensuite. 


Il est donc indispensable de protéger les dossiers médicaux afin de maintenir la relation de confiance instaurée entre les patients et le corps médical. Pour cela, il faut détruire les dossiers médicaux.


De plus, il est nécessaire également de détruire les emballages de médicaments ainsi que leurs vignettes afin qu’elles ne soient pas exploitées, une fois jetées à la poubelle.

 Encart à retenir confidentialité


Détruire les dossiers médicaux au destructeur de documents assure la confiance des patients


La loi du 4 mars 2002 rappelle l’importance du secret médical. Celui-ci comporte la totalité des informations confidentielles que délivre le patient au corps médical.


Tout professionnel de la santé se doit donc de respecter scrupuleusement le secret médical.


Pharmacies, médecins, hôpitaux, cliniques et tout autre médecin spécialiste comme les psychologues, les ophtalmologues, les neurologues, les otorhinolaryngologistes etc.. L’ensemble des professions médicales et paramédicales est concerné.


L’obligation de respecter strictement le secret médical s’impose. Il en va de la crédibilité médicale auprès des patients qui offrent leur pleine confiance.


La loi du 4 mars 2002 rappelle que « le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant le malade et s’impose, pour des raisons évidentes, à l’ensemble de l’équipe de soins ainsi qu’à tout professionnel de santé ».


De ce fait, si les individus ne sont pas certains que l’ensemble des données confidentielles qu’ils divulguent restent secrètes, ils communiqueront beaucoup moins d’informations personnelles.

 Encart le saviez-vous confiance des patients

 

Détruire les dossiers médicaux : une necessité


Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de coupes selon l'appareil choisi : les destructeurs de papier coupes croisées garantissent un niveau de sécurité plus élevé que les coupes droites.


C’est le directeur de l’établissement qui décide, en accord avec le médecin responsable de l’information médicale, si le dossier médical peut être détruit ou non.


Cependant, il arrive parfois que les certains établissements publics et privés de santé ne détruisent pas leurs archives dans le cas où celles-ci doivent être conservées indéfiniment pour des raisons d’ordre scientifique, statistique ou historique.   

Encart à retenir code de la santé publique


> Sélectionnez le destructeur de documents qui correspond à vos besoins.

> Voir le Code la santé publique plus en détails.

 


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