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Expertise-Comptable et Secret professionnel

L’intégralité des professionnels en expertise comptable est astreinte au secret professionnel. De ce fait, l’ensemble des informations confidentielles transmises par les entreprises à leur propre Expert-Comptable sont protégées. Lumière sur le concept de secret professionnel et pourquoi il est important de s'équiper d'un destructeur de documents professionnel Kobra.

 

3 notions fondamentales pour l’Expert-Comptable :


  1. Le secret professionnel
  2. La confidentialité
  3. Le devoir de discrétion

 

> Quelles sont les modalités d’application ?

 

Secret professionnel


L’intégralité des membres de l’Ordre des Experts-Comptables est soumise au secret professionnel.

En revanche, il n’y a actuellement aucun texte de lois qui détaille le type de données appartenant au secret professionnel.

Mais il est important ici de rappeler que toutes les informations ne sont pas confidentielles et ne revêtent pas un caractère secret.

Par exemple, les dépôts des comptes annuels, qui seront de toute façon rendus publics par la suite.


Citons ici Philippe ARRAOU, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre (CSO)* :

« Rappelons que l’obligation au secret professionnel relève de notre déontologie et donc de la loi. La jurisprudence consacre un caractère absolu à ce secret professionnel et lui confère ainsi une protection renforcée. La violation est réprimée pénalement par une peine d’1 an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. C’est donc une obligation à prendre très au sérieux, qui nous engage vis-à-vis de nos clients ».  


*Source : "La France est-elle exemplaire en matière de secret professionnel ?", Paroles d’Experts, n°72, 3ème trimestre 2015.

 


Obligation de confidentialité et devoir de discrétion


En plus du secret professionnel, le professionnel de l’Expertise-Comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion.

Ces derniers sont prévus par le Code de Déontologie dont relève l’Expert-Comptable.

 


Quelles sont les informations qui relèvent du devoir de discrétion ?


L’ensemble des données générales, des propos et des renseignements recueillis par l’Expert-Comptable au cours de ses différentes tâches accomplies quotidiennement.


Rappelons ici que l’Expert-Comptable ne peut pas non plus divulguer des informations à ses confrères, sauf si le client lui en donne l’autorisation.

Par exemple, révéler le nom d’un client via un support de communication du professionnel. 

Dans le cas contraire, il sera sanctionné.


A noter :

> L’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client par écrit, à l’inverse du secret professionnel.

 


Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose l’expert-comptable en cas de violation du secret professionnel ?


3 responsabilités engagées :


  • Sa responsabilité pénale

La révélation d’une information à caractère secret est un délit, à savoir : le délit d’atteinte au secret professionnel. La sanction est constituée d’une amende de 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement d’ 1 an.


  • Sa responsabilité civile

En cas de préjudice causé, la responsabilité civile peut être engagée.


  • Sa responsabilité disciplinaire

 

Dans les cas de manquements disciplinaires, comme par exemple le non-respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques, l’Expert-Comptable s’expose à des sanctions disciplinaires, qui peuvent varier du simple avertissement à la radiation complète.


> En cas de manquement de la part de l’Expert-Comptable (s’il viole l’obligation de confidentialité et trahit le secret professionnel) le client est alors en droit de demander des dommages et intérêts.

 


 

Dans quels cas l’obligation du secret professionnel peut-elle être levée ?


La loi détermine certains cas et organismes à l’égard :


  • De l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

  • Du juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

  • Des juridictions répressives (officier de police judiciaire ou procureur de la République par exemple). En revanche, devant les juridictions civiles, l’obligation de secret professionnel est maintenue.

 


4 situations pour lesquelles les experts comptables sont dispensés de l’obligation du secret professionnel :


  1. Déclaration de soupçon

  2. Témoignage susceptible d’innocenter ou dans le cadre de sa défense

  3. Entre associés et collaborateurs du cabinet

  4. Dans le cadre d’un contrôle qualité mené par le conseil régional.



 

Sécurisation des données sensibles grâce au destructeur de documents


Enfin, respecter le secret professionnel passe également par la mise en place de matériels adéquats afin d’éviter tous risques de fuites et détournement d’informations sensibles.


> Par conséquent, les informations confidentielles doivent être sécurisées un maximum au sein d’une entreprise.

Pour cela, les données personnelles doivent être détruites dans un destructeur de papier afin d’assurer la confidentialité des documents et d’écarter tous risques d’espionnages économiques et industriels.



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