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Que dit la loi sur la destruction de documents ?

Plusieurs lois régissent les destructeurs de documents.

Dans cet article seront développées plusieurs textes de lois : de l'article 226-22 du code pénal, en passant par la Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation,  l’Instruction Générale Interministérielle 1300 et enfin l’instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018 concernant la destruction des archives en collectivités territoriales.    

 


Article 226-22 du Code pénal

 

Pictogramme que dit la loi

"Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende."

 


PPSTN : Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation


Compétition, concurrence, mondialisation, internet… autant de moyens d’accéder plus rapidement et facilement à l’information, autant de menaces qui pèsent sur le potentiel scientifique et technique de l’Etat et des entreprises françaises.

Image Antenne Satellite

La protection du potentiel scientifique et technique passe évidemment aussi par un contrôle des accès aux informations sur supports numériques ou papier. Il est donc essentiel de placer les documents sensibles à l’abri mais également de porter une attention toute particulière à la destruction de ces supports.


C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, portant application de l’article 413-7 du code pénal. Ce texte met en place un nouveau dispositif visant à renforcer la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement et s’adresse aux administrations comme aux entreprises.


La réforme étend le concept de « patrimoine scientifique et technique » à celui de « potentiel scientifique et technique » et se définit comme un élément constitutif des intérêts fondamentaux de la nation qui englobent : "l’indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ".

 

Ce décret institue une double logique de protection des informations et des lieux grâce à un contrôle accru des accès aux lieux dits sensibles (laboratoires de recherches par exemple). Les informations relevant des secteurs sensibles seront protégées indépendamment du lieu où elles sont manipulées.

Encart que dit la loi

 

Ainsi, les professions médicales sont également concernées par la destruction de documents.

 

 

Instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018 : destruction des archives en collectivités territoriales


La liste des documents arrivés au terme de leur DUA et voués alors à la destruction est reprise dans un bordereau d’élimination qui doit être visé par le directeur des archives départementales territorialement compétent préalablement à toute destruction.


Image Archives

La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible.


En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.


La destruction de document doit également faire l’objet d’une certification par l’opérateur ou le prestataire qui y procède.

Retrouvez l'article concernant l'instruction complète ici.


Et n'oubliez pas, les professions juridiques sont également particulièrement concernées par la destruction de documents.

 

Pour en savoir plus sur les différentes Lois, nous vous invitons à consulter notre blog ici.

 


SUPPORT MULTIMEDIA

Gamme de destructeurs de documents KOBRA : de l'individuel à l'industriel

 

 

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