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Que dit la loi sur la destruction de documents ?

Plusieurs lois régissent les destructeurs de documents.

Dans cet article seront développées plusieurs textes de lois : de l'article 226-22 du code pénal, en passant par la Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation,  l’Instruction Générale Interministérielle 1300 et enfin l’instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018 concernant la destruction des archives en collectivités territoriales.    

 


Article 226-22 du Code pénal

 

"Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende."

 


PPSTN : Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation


Compétition, concurrence, mondialisation, internet… autant de moyens d’accéder plus rapidement et facilement à l’information, autant de menaces qui pèsent sur le potentiel scientifique et technique de l’Etat et des entreprises françaises.


La protection du potentiel scientifique et technique passe évidemment aussi par un contrôle des accès aux informations sur supports numériques ou papier. Il est donc essentiel de placer les documents sensibles à l’abri mais également de porter une attention toute particulière à la destruction de ces supports.


C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, portant application de l’article 413-7 du code pénal. Ce texte met en place un nouveau dispositif visant à renforcer la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement et s’adresse aux administrations comme aux entreprises.


La réforme étend le concept de « patrimoine scientifique et technique » à celui de « potentiel scientifique et technique » et se définit comme un élément constitutif des intérêts fondamentaux de la nation qui englobent : "l’indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ".

 

Ce décret institue une double logique de protection des informations et des lieux grâce à un contrôle accru des accès aux lieux dits sensibles (laboratoires de recherches par exemple). Les informations relevant des secteurs sensibles seront protégées indépendamment du lieu où elles sont manipulées.

 

Ainsi, les professions médicalessont également concernées par la destruction de documents.

 



L’article R 2311 du code de la Défense définit la « Protection du secret de la défense nationale » selon 3 niveaux

 

  • TRES SECRET DEFENSE : le niveau de sécurité P-7 est préconisé.

« Réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. »

 

  •  SECRET DEFENSE : niveau de sécurité P-6.

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. »

 

  • CONFIDENTIEL DEFENSE : niveau de sécurité P-6.

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense. »

 

  • DIFFUSION RESTREINTE :

La mention « Diffusion Restreinte » peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.

Il est à noter que cette annotation ne correspond pas à un niveau de classification, mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.


De plus, la mention de « Diffusion Restreinte » indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions.


Le niveau de sécurité de la destruction de ce type de documents recommandé est P-5.

Pour en savoir plus sur l'article R-2311 du code de la défense, cliquez ici.

 

 

 

L'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale


La divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique. C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

 

  • Champs d’application

« La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé »

 

  • Destruction des informations ou supports classifiés

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »


Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage. La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau 5 minimum de la norme DIN 32757 et P6 pour la Norme DIN 66399.




Pour en savoir plus sur l'IGI 1300, cliquez ici.

 

Instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018 : destruction des archives en collectivités territoriales


La liste des documents arrivés au terme de leur DUA et voués alors à la destruction est reprise dans un bordereau d’élimination qui doit être visé par le directeur des archives départementales territorialement compétent préalablement à toute destruction.


La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des informations et l’inaliénabilité des archives publiques : la lecture d’informations ou la récupération par des tiers ne doit pas être possible.


En conséquence, les procédés de recyclage, par exemple, ne peuvent être employés qu’après une dilacération suffisamment fine pour garantir l’impossibilité de distraction de parties de documents par des tiers et la non lisibilité des informations.


La destruction de document doit également faire l’objet d’une certification par l’opérateur ou le prestataire qui y procède.

Retrouvez l'article concernant l'instruction complète ici.


Et n'oubliez pas, les professions juridiques sont également particulièrement concernées par la destruction de documents.

 

Pour en savoir plus sur les différentes Lois, nous vous invitons à consulter notre blog ici.

 


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Gamme de destructeurs de documents KOBRA : de l'individuel à l'industriel

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