Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

La divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique. C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

• Champs d’application

« La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé »

• Destruction des informations ou supports classifiés

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »

Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage. La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau P6 pour la Norme DIN 66399.

Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.

L’article R 2311 du code de la Défense définit la « Protection du secret de la défense nationale » selon 3 niveaux :

• TRES SECRET DEFENSE : le niveau de sécurité P-7 est préconisé.

« Réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. »

•  SECRET DEFENSE : niveau de sécurité P-6.

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. »

• CONFIDENTIEL DEFENSE : niveau de sécurité P-6.

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense. »

• DIFFUSION RESTREINTE :

La mention « Diffusion Restreinte » peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.

Il est à noter que cette annotation ne correspond pas à un niveau de classification, mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.

De plus, la mention de « Diffusion Restreinte » indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions.

Le niveau de sécurité de la destruction de ce type de documents recommandé est P-5.

INFORMATION NOUVEAUTE :

Comme suggéré dès 2018, la classification du secret de la défense nationale a été revue.

L’arrêté en date du 11 novembre 2020 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 a ainsi décrété plusieurs changements, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021.

Ainsi, la France a entrepris de réformer ses niveaux d'informations classifiées dans un souci de simplification et pour s'aligner sur ses principaux alliés.

Jusqu'à présent, comme nous venons de le voir, il existe trois niveaux de classification de ces informations en fonction de leur sensibilité :

• Confidentiel défense
• Secret défense
• Très secret défense, dont la divulgation est respectivement de nature à "nuire", "nuire gravement" ou "très gravement" à la défense et la sécurité nationales.

Le niveau Confidentiel-Défense sera supprimé, ce qui fait que des trois niveaux actuels, Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très Secret-Défense, il n'en restera que deux qui prennent le nom de Secret et de Très Secret.

L'arrêté du 13 novembre publié sur LégiFrance en date du 15 novembre précise et détaille cette réforme.

NB : 400 000 personnes auraient une habilitation en France.

En résumé :

• Tous supports d’informations classifiés niveau CONFIDENTIEL DEFENSE deviendra SECRET
• Tous supports d’informations classifiés niveau SECRET DEFENSE et TRES SECRET DEFENSE deviendra TRES SECRET

Les préconisations mise en place par le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale ) par le biais de l’IM 900 (Instruction Ministérielle ) définit les niveaux de sécurité requis pour déchiqueter le papier :

• Matériel de destruction des ISC (Informations Classées Secrètes) : le moyen le plus couramment utilisé pour détruire les documents papier est le déchiquetage via des destructeurs de documents haute sécurité, qui consiste à réduire le support en lambeaux. Le matériel utilisé doit respecter la norme DIN 66399 classe 3, dont seules les catégories P6 et P7 sont adaptées aux exigences de sécurité pour les documents de niveaux Secret et Très Secret. L’ancienne norme DIN 32757 reste également valable mais pour sa seule catégorie DIN 5.

Pour en savoir plus sur l’Instruction Générale Interministérielle n°1300, cliquez ici.

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