INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300

Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

La divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique. C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.

• Champs d’application

« La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé »

• Destruction des informations ou supports classifiés

« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »

Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage. La loi définit le déchiquetage comme  une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau P6 pour la Norme ISO/IEC 21964.

Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.

L’article R 2311 du code de la Défense définit la « Protection du secret de la défense nationale » selon 4 niveaux :

• TRES SECRET : niveau de sécurité P-6 préconisé

« Réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. »

•  SECRET : niveau de sécurité P-6 préconisé

« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. »

• DIFFUSION RESTREINTE : niveau de sécurité P-4 préconisé

La mention « Diffusion Restreinte » peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.

Il est à noter que cette annotation ne correspond pas à un niveau de classification, mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.

De plus, la mention de « Diffusion Restreinte » indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions.

Le niveau de sécurité de la destruction de ce type de documents recommandé est P-5.

• DOCUMENT ORDINAIRE : niveau de sécurité P-4 préconisé

INFORMATION NOUVEAUTE : changement de classification

Comme suggéré dès 2018, la classification du secret de la défense nationale a été revue, depuis le 1er juillet 2021.

Avec le décret n° 2019-1271, la France modifie son système de protection du secret de la défense nationale passant de trois à deux niveaux de classification.

> Ce même décret prévoit dans son article 11 les mécanismes de transition pour le marquage des informations et supports classifiés et les décisions d’habilitation des personnes physiques ou morales et d’homologation des systèmes d’informations classifiés.

La transition s’opère comme suit :

Les préconisations mise en place par le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale ) par le biais de l’IM 900 (Instruction Ministérielle ) définit les niveaux de sécurité requis pour déchiqueter le papier :

• Matériel de destruction des ISC (Informations Classées Secrètes) : le moyen le plus couramment utilisé pour détruire les documents papier est le déchiquetage via des destructeurs de documents haute sécurité, qui consiste à réduire le support en lambeaux. Le matériel utilisé doit respecter la norme ISO / IEC 21964, dont seules les catégories P6 et P7 sont adaptées aux exigences de sécurité pour les documents de niveaux Secret et Très Secret. L’ancienne norme DIN 66399 reste également valable.

Pour en savoir plus sur l’Instruction Générale Interministérielle n°1300, cliquez ici.

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