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La divulgation de certaines informations peut porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Ces documents bénéficient donc d’une protection juridique spécifique. C’est pourquoi l’IGI 1300 définit des niveaux d’habilitations quant à l’accès, le traitement, la détention et la destruction de ces documents sensibles.
« La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale : politique, militaire, diplomatique, scientifique, économique, industriel… […]La protection du secret est assurée par une chaîne de responsabilité, qui s’applique aux domaines public et privé »
« La destruction de documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports. »
Parmi les options de destruction, est proposé le déchiquetage. La loi définit le déchiquetage comme une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long. Cette taille de coupe correspond au niveau P6 pour la Norme DIN 66399.
Toute personne contrevenant aux règles de la protection du secret de la défense nationale constitue une faute professionnelle et s’expose à des sanctions relevant du code pénal.
« Réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale. »
« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. »
« Réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense. »
La mention « Diffusion Restreinte » peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion.
Il est à noter que cette annotation ne correspond pas à un niveau de classification, mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.
De plus, la mention de « Diffusion Restreinte » indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions.
Le niveau de sécurité de la destruction de ce type de documents recommandé est P-5.
INFORMATION NOUVEAUTE :
Comme suggéré dès 2018, la classification du secret de la défense nationale a été revue.
L’arrêté en date du 11 novembre 2020 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 a ainsi décrété plusieurs changements, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021.
Ainsi, la France a entrepris de réformer ses niveaux d'informations classifiées dans un souci de simplification et pour s'aligner sur ses principaux alliés.
Jusqu'à présent, comme nous venons de le voir, il existe trois niveaux de classification de ces informations en fonction de leur sensibilité :
Le niveau Confidentiel-Défense sera supprimé, ce qui fait que des trois niveaux actuels, Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très Secret-Défense, il n'en restera que deux qui prennent le nom de Secret et de Très Secret.
L'arrêté du 13 novembre publié sur LégiFrance en date du 15 novembre précise et détaille cette réforme.
NB : 400 000 personnes auraient une habilitation en France.
En résumé :
Les préconisations mise en place par le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale ) par le biais de l’IM 900 (Instruction Ministérielle ) définit les niveaux de sécurité requis pour déchiqueter le papier :
Pour en savoir plus sur l’Instruction Générale Interministérielle n°1300, cliquez ici.
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